Qui a accès au service ?
Communes, intercommunalités sous concession ENEDIS ; rattachement au transfert de compétence Eclairage public
Quelles sont les conditions tarifaires simplifiées ?
Une participation financière du Syane est appliquée dans les conditions suivantes (le reste à charge est appelé auprès du demandeur (collectivité ou tiers))
Taux appliqués aux montants HT des travaux |
Communes dont la TCCFE est perçue par le Syane |
Communes qui perçoivent directement la TCCFE |
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Réseaux de distribution publique d’électricité |
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Opération inscrite au programme CAS-FACE du Syndicat en commune rurale(1) |
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Tranches « Enfouissement », « Renforcement », « Extension », « Sécurisation » |
100% |
20% |
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Plan Qualité des Réseaux |
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Sécurisation des réseaux |
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Résorption des fils nus en commune rurale(1) (hors programme CAS-FACE) |
80% |
20% |
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Résorption des fils nus en commune urbaine(1) |
60% |
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Renforcement des réseaux |
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Renforcement de réseaux en commune rurale(1) (hors programme CAS-FACE) |
80% |
20% |
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Renforcement de réseaux dans la cadre d’extension du réseau pour raccordement en commune rurale(1) |
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Intégration des ouvrages dans l’environnement (mise en souterrain) |
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En commune rurale(1) (hors programme CAS-FACE) |
50% |
20% |
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En commune urbaine(1) |
40% |
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Installation de production électrique type panneau solaire / microcentrale hydraulique |
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Sur programme CAS-FACE |
80% |
20% |
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Réseaux d’éclairage public |
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Travaux d’investissement |
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Travaux neufs de création / rénovation / modernisation de réseaux d’éclairage public, mises en valeur du patrimoine par la lumière au titre de la compétence investissement option « A » |
30% |
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Rétablissement des infrastructures dans le cadre de la compétence Electricité |
30% |
20% |
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> Interventions auprès des EPCI en matière d’éclairage public : des modalités spécifiques sont définies par le Comité syndical et applicables auprès des EPCI (stratégie lumière, rénovation d’éclairage public en ZAE…) : Consulter le Service Eclairage public du Syane. |
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Réseaux de communications électroniques |
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Travaux d’investissement |
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Rétablissement des infrastructures dans le cadre de la compétence Electricité |
0% |
0% |
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Taux appliqués pour la contribution variable à charge du tiers bénéficiaire |
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Pour les collectivités bénéficiaires de travaux |
3% |
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Pour les collectivités bénéficiaires d’une délégation de maîtrise d’ouvrage |
1% |
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Pour les collectivités bénéficiaires de travaux en compte de tiers (par convention particulière) ou de participation pour maîtrise d’ouvrage |
4,38% |
(1) Le classement « Urbain » ou « Rural » des communes est au sens de l’éligibilité aux aides à l’électrification rurale mentionnées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les communes éligibles sont celles retenues dans les différentes phases du programme.
En résumé :
Les taux sont appliqués aux montants HT des travaux et études.
En fonction des dispositions de la Loi de Finances, la TVA est facturée ou non aux communes (ou intercommunalités) pour les travaux autres que ceux de l’électrification. La règle applicable étant la mise à charge de la communes (ou intercommunalités) de la TVA (tout ou partie) que le Syane n’est pas en mesure de récupérer.
Les contributions financières des communes (ou intercommunalités) aux opérations de travaux sont donc déterminées à partir des taux de participations financières du Syane à ces opérations.
