La modification de la durée de vie de certains ouvrages
En 2011, ERDF a modifié unilatéralement la durée de vie de certains ouvrages du patrimoine concédé, à savoir les réseaux aériens basse tension en torsadé. Cette modification impacte de manière significative l’économie de la concession par la diminution des provisions pour renouvellement et des droits des concédants, en défaveur des collectivités
ERDF a annoncé d’autres modifications relatives à d’autres ouvrages à partir de 2012.
Une motion nationale approuvée par le SYANE
Compte tenu des enjeux financiers, le Comité du SYANE a approuvé le 17 décembre 2012, comme d’autres Syndicats d’Energie, notamment membres de l’USéRA (Union des Syndicats d’Energie de Rhône-Alpes), et sous l’égide de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), une motion au travers de laquelle ils :
contestent :
► le changement unilatéral de pratiques comptables par ERDF
► le prolongement de la durée d’amortissement des ouvrages concédés qui a été opéré par ERDF, sans concertation préalable, tant au niveau national que local.
constatent :
► le manque d’informations de la part du concessionnaire vis-à-vis des autorités organisatrices
► les initiatives prises en ce domaine par ERDF qui bouleversent l’équilibre économique des contrats de concession au détriment des autorités organisatrices.
demandent :
► plus de transparence sur les pratiques comptables et la présentation des comptes par le concessionnaire, en particulier au sein du compte-rendu annuel d’activités (CRAC) qui doit être un outil d’informations à destination de l’autorité organisatrice et non pas uniquement un simple document de communication du concessionnaire
► la transmission des études statistiques et techniques qui ont conduit ERDF à effectuer une nouvelle estimation de la durée de vie de certains ouvrages et des documents attestant, selon les dires d’ERDF, la soit disant validation par la Commission de Régulation de l’Energie et par les commissaires aux comptes d’ERDF.
La motion approuvée a également été votée à l’unanimité par le conseil d’administration de la FNCCR le 12 juillet 2012.
Le SYANE procédera à une analyse détaillée des informations communiquées dans le Compte-rendu annuel d’activité 2011 (CRAC) par rapport aux attentes du cahier des charges de la concession et du protocole d’accord national FNCCR / ERDF / EDF, en particulier sur les éléments financiers et la présentation des comptes et des pratiques comptables par le concessionnaire.
Le SYANE va également engager une expertise afin d’apprécier plus précisément l’impact financier des modifications comptables sur l’équilibre économique et financier du contrat de concession.
