Organisation du service public de distribution d'électricité en Haute-Savoie

Le service public de distribution de l’électricité relève de la compétence des collectivités. En Haute-Savoie, c’est le Syane qui en est l’autorité organisatrice et concédante.

Propriétés des communes, les réseaux électriques sont transférés au Syane pendant la durée du contrat de concession départemental, délégué à Enedis.

 

Le Syane, en tant qu’autorité organisatrice et concédante :

  • Exerce le contrôle de la concession départementale, concédée au délégataire Enedis.
  • Réalise, en tant que maître d’ouvrage, des travaux sur les réseaux électriques des communes et porte un plan de sécurisation des réseaux aériens les plus fragiles.
  • Effectue le contrôle de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité pour les communes ayant choisi de lui confier cette mission.

Maîtrise d'ouvrage

Travaux sur les réseaux électriques

Le Syane assure, sous sa maîtrise d’ouvrage, des travaux de renforcement, de dissimulation, d’extension et de sécurisation des réseaux d’électricité, propriétés des communes. Ces travaux sont réalisés à la demande des communes ou à l’initiative du Syane, avec une priorité : l’amélioration de la qualité de l’électricité.

 

  • Dissimulation : le Syane assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de dissimulation des réseaux électriques sur l’ensemble de la concession départementale, aussi bien pour les communes rurales que pour les communes urbaines.
  • Renforcement : le Syane assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de renforcement du réseau basse tension pour les communes rurales.
  • Extension : le Syane assure, en communes rurales, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension pour le raccordement d’usagers de moyenne puissance (entre 36 et 120 kVA), de bâtiments agricoles et communaux ainsi que de bâtiments éloignés de plus de 200 mètres du réseau existant.
  • Sécurisation : le Syane porte un plan de sécurisation des réseaux aériens fils nu de faible section, très sensibles aux aléas climatiques.

Enfouissements coordonnés de réseaux de télécommunications

Dans le cadre des mises en souterrain de réseaux électriques, le Syane procède, sous sa maîtrise d’ouvrage, à l’enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications, en application du Code Général des Collectivités Teritoriales. L’article L.2224-35 impose en effet aux opérateurs de télécommunications d’enfouir leurs lignes ayant des appuis communs avec les réseaux électriques dès lors qu’une opération d’enfouissement des réseaux électriques est réalisée.

 

Les dépenses liées aux études et aux travaux de câblage sont prises en charge à 82% par l’opérateur, selon la convention locale de financement. 

Le Syane, coordinateur en Haute-Savoie

Le service public de l'électricité

Le service public de l’électricité relève de la compétence des collectivités. En Haute-Savoie, pour les 236 communes sous concession, le Syane est l’autorité organisatrice et concédante de la distribution publique d’électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés et au tarif de première nécessité. 
                 
La concession, départementale depuis 2003, est déléguée à Enedis pour la partie distribution et à EDF Branche Commerce pour la partie fourniture aux usagers.
 

Le Syane effectue chaque année le contrôle de la concession. L’objectif est, notamment, d’assurer le contrôle des réseaux publics de distribution publique d’électricité et de vérifier le bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de concession.

Le cahier des charges de concession fixe les objectifs de gestion du service public de l’électricité, les obligations de résultat qui s’imposent au concessionnaire et les moyens de contrôle par l’autorité concédante. 

Les résultats du contrôle sont diffusés chaque année dans le rapport de contrôle. Ce document donne une image, la plus exhaustive possible, de la concession et rend compte de la qualité de service rendu à l’usager. Des indicateurs de performance sont suivis d’année en année (technique, qualité, comptable et clientèle distributeur et fournisseur).

Le Syane travaille en continu toute l’année en étroite collaboration avec les concessionnaires Enedis et EDF pour progresser vers une meilleure qualité d’alimentation et une plus grande sécurité des réseaux.
 
Interlocuteur d’Enedis et d’EDF pour la concession de la Haute-Savoie, le Syane est à la disposition des communes pour toute question portant sur le service public de l’électricité. 
 
Chaque année, les concessionnaires d’électricité Enedis et EDF transmettent au Syane en tant qu’Autorité concédante de la distribution d’électricité, le Compte-Rendu d’Activité de Concession (CRAC).
Ce document synthètise l’année de travail du concessionnaire.

Actualités

Retrouvez toutes les informations du Syane. 

Contact

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter avec le formulaire.

picto contact syane