Cet arrêté précise les modalités de fonctionnement des installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments. Ces modalités entreront en vigueur au 1er juillet 2013.
Plus précisément :
♦ Les illuminations des façades de bâtiments (1) ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et doivent être éteintes au plus tard à 1 heure. Concernant l’heure d’extinction, les Préfets peuvent déroger à ces dispositions la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
♦ Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel, dont les bâtiments administratifs, doivent être éteints une heure après la fin de l’occupation des locaux.
♦ Cet arrêté réglemente également les éclairages des vitrines de magasin ou d’exposition qui doivent être allumés à partir de 7 heures (ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt) et doivent être éteints au plus tard à 1 heure (ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement).
(1) – Cette catégorie ne concerne pas les luminaires d’éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie.
