Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), mis en place au niveau national par l’Etat, oblige les entreprises distributrices de carburants et d’énergie à apporter une aide financière à des programmes ou opérations permettant des gains d’économie d’énergie. Pour les rénovations de bâtiment, cette aide représente en moyenne 5 à 10 % des investissements sur les postes énergétiques.
Le Syane a mis en place un service permettant de valoriser les Certificats d’Economies d’Energie pour ces services internes (éclairage public, réseaux de chaleur, etc.) et l’a ouvert en ce qui concerne la rénovation des bâtiments aux collectivités et établissements publics du territoire pour leurs projets.
Les conditions financières actuelles de ce service pour les rénovations énergétiques de bâtiments publics sont les suivantes :
- Pour les chantiers lauréats des appels à projets du Syane : retenue jusqu’à 15.000 € sur les CEE générés et reversement de tout excédent à la collectivité.
- Pour les chantiers des collectivités suivies en Conseil Energie : service inclus, les CEE sont reversés à 100 % à la collectivité, hors appel à projets.
- Pour les collectivités faisant une demande spécifique uniquement pour la valorisation des CEE : 15 % de frais de dossier retenus par le Syndicat.
Le montant retenu par le Syane vise à couvrir les frais liés :
- au temps des agents nécessaire pour ce travail,
- des frais d’abonnements, de participation et d’adhésion à des groupes et outils dédiés aux CEE
- les frais des inspections réglementaires obligatoires après travaux pour le dépôt des CEE (prises en charge par le Syane).
Avec la fin de l’Appel à projets du Syane, la complexification des conditions d’accès aux CEE et la multiplication des projets de rénovation, les conventions spécifiques passées entre le Syndicat et les collectivités non-adhérentes au service Conseil Energie sont amenées à se multiplier alors qu’elles étaient plutôt marginales jusqu’ici.
Dans ce contexte, il est proposé de revoir les conditions financières d’accès à cette dernière modalité d’accompagnement pour adapter ces conditions financières pour les plus grands projets (les frais n’étant que partiellement liés à la taille des projets).
Il est proposé un plafonnement à 9.500 € de retenue par projet avec une part progressivement dégressive de 0 à 100.000 € des CEE produits selon le tableau suivant :
|
Montants de CEE générés |
% retenus |
Montants maximum retenus |
|
de 0 à 30 k€ |
15 % |
4.500 € |
|
de 30 k€ à 60 k€ |
10 % |
3.000 € |
|
de 60 k€ à 100 k€ |
5 % |
2.000 € |
|
au-delà de 100 k€ |
0% |
0 € |
|
Retenue maximum par projet |
9.500 € |
|
Il est donc proposé de remplacer les modalités de reversement actuelles des CEE par les modalités suivantes :
|
Gestion mutualisée du dépôt et de la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) des collectivités adhérentes (convention) |
||
|
|
Modalités de reversement des montants de CEE valorisés |
|
|
Collectivités adhérentes au service de Conseil Energie du Syane |
100 % |
|
|
Pour les projets lauréats des Appels à projets rénovation du Syane |
Jusqu’à 15 k€ de produit |
0 % |
|
Pour la part de produit au-delà de 15 k€ |
100 % |
|
|
Autres collectivités et établissements publics |
Jusqu’à 30 k€ de produit |
85 % |
|
Pour la part de produit entre 30 k€ et 60 k€ |
90 % |
|
|
Pour la part de produit entre 60 k€ et 100 k€ |
95 % |
|
|
Pour la part de produit au-delà de 100 k€ |
100 % |
|
