Certificat d'Économie d'Énergie (CEE)

Contexte

Depuis 2006, suite à la loi POPE de 2005, l’Etat demande aux fournisseurs d’énergies de cofinancer des opérations d’économies d’énergie, dans le but de limiter les gaspillages, et de diminuer fortement les émissions de gaz à effet de serre et ce pour préserver la santé humaine et l’environnement. Opérationnellement, cela s’est traduit par la mise en place du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie, les CEE. Chaque certificat est délivré par le Pôle National CEE (PNCEE) aux maîtres d’ouvrages, contre une attestation sur l’honneur justifiant des travaux réalisés. Les opérations sont catégorisées en fiches dites standardisées ou spécifiques par secteurs (bâtiments, industries, transports…), par sous-secteurs (Tertiaire, Résidentiel) et par catégories de travaux (enveloppe, thermique, équipement…). Chacune de ces fiches donne une méthodologie pour calculer les kwhcumac générés : c’est-à-dire les kwh cumulés actualisés, indiquant les économies d’énergie permises par l’installation d’un nouvel équipement et sur l’ensemble de sa durée de vie.


Modalités pour bénéficier des CEE

Si vous procédez à des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une aide et selon des critères techniques précis : http://calculateur-cee.ademe.fr/user/fiches/BAT.

Or le procédé de valorisation en CEE est assez complexe. Un dossier doit être constitué et permet au PNCEE d’établir si vous êtes éligible et pour quel volume.


Ce dossier doit comporter les justificatifs suivants :

Il peut s’agir d’un contrat daté et signé par le bénéficiaire et l’entreprise de travaux, d’un devis bon pour accord, d’un bon de commande accepté ou d’un ordre de service de démarrage.

Sous la forme d’un PV de réception avec levée des réserves et/ou d’une facture de solde d’opération ou encore d’un Décompte général Définitif détaillé.

En fonction du type d’opération. Pour une isolation il s’agira par exemple du certificat Acermi et de la fiche technique de l’isolant utilisé, pour les chaudières il s’agira entre autres d’une note de dimensionnement, pour l’éclairage d’une étude d’éclairement…

Complétées et signées par le bénéficiaire (maître d’ouvrage) et l’entreprise de travaux ou la maîtrise d’œuvre du chantier. Cette attestation récapitule les principales informations sur les opérations menées et par type d’opération (adresse, secteur, épaisseur d’isolant, R, marque, référence, infos techniques…).

Selon le type d’opération effectué, un bureau de contrôles doit être mandaté pour inspecter les travaux achevés sur site. Les opérations concernées et les modalités de ces inspections sont définies dans l’arrêté du 21 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.

Une fois le dossier monté, la demande doit être déposée, dans un délai maximal d’un an après la date figurant sur la preuve de réalisation, pour être instruite par le PNCEE. Après approbation, le montant de CEE est transmis au demandeur afin qu’il puisse le vendre à un obligé ou un délégataire selon un prix fixé par le marché. En 2022, le prix de rachat moyen était de 6,5 € / MWhcumac.

Offres d'accompagnement du Syane

L’accompagnement du Syane sur les dossiers CEE est valable uniquement pour les collectivités Haut-Savoyardes et leurs groupements sur des rénovations de bâtiments ou d’éclairages publics. La seule exception concerne les raccordements sur les réseaux de chaleurs gérés par la régie Syan’Chaleur.

Si vous êtes un particulier, vous pouvez consulter les aides proposées pour vos travaux de rénovation énergétique sur le site de France RENOV’ : https://france-renov.gouv.fr/.

 

  • Pour l’éclairage public (Référente : Fannie VEUILLOT – f.veuillot@syane.fr – 07.78.88.02.61)
  • Pour les raccordements à des réseaux de chaleur gérés par la régie Syan’Chaleur (Référent : Raphaël LYARET – r.lyaret@syanchaleur.fr – 06.31.51.49.61).
  • Pour les rénovations énergétiques de bâtiments publics (Référent : Eric WYBAILLIE – e.wybaillie@syane.fr – 06.26.38.49.56) :
  • Pour les chantiers lauréats des appels à projets du Syane (retenue jusqu’à 15 000 € sur les CEE générés et reversement de tout excédent à la collectivité).
  • Pour les chantiers des collectivités suivies en Conseil Energie (service inclus, les CEE sont reversés à 100% à la collectivité, hors appel à projet).
  • Pour les collectivités faisant une demande spécifique uniquement pour la valorisation des CEE (15 % de frais de dossier retenus par le Syndicat).

Selon les travaux et les modalités d’accompagnement convenues, le Syane peut vous proposer une assistance financière et/ou technique, et se charger du montage du dossier, du pilotage et du financement des inspections, de la transmission au PNCEE et enfin de la vente des CEE.

Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires

L’État a mis en place un dispositif incitatif supplémentaire sous la forme d’une bonification des CEE générés par ces types d’opérations (pouvant être multipliés jusqu’à 4).

Attention, cette bonification est soumise à conditions, pour pouvoir en profiter, vous devez prendre contact avec un signataire de la charte avant de signer un devis. Le Syane est l’un des signataires.

Cette aide peut s’appliquer pour les travaux sur des bâtiments tertiaires ou résidentiels collectifs existants, concerne le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit prioritairement :

  • d’un raccordement à un réseau de chaleur majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.

Ou à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement :

  • d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113 (ou BAR-TH-166 pour le résidentiel collectif).
  • d’une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-140 (ou BAR-TH-150 pour le résidentiel collectif).
  • d’une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-141. 
  • d’une chaudière biomasse collective, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157 (ou BAR-TH-165 pour le résidentiel collectif).

Pour davantage de renseignements sur ce dispositif : cliquez ici 

ou

Contacter le référent CEE du Syane : Eric WYBAILLIE – e.wybaillie@syane.fr – 06.26.38.49.56

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