Dossier technique
Le décret BACS
Dans le contexte actuel d’obligation de réduction des consommations d’énergies, notamment introduite par le décret tertiaire, le nouveau décret BACS vient s’ajouter comme un outil à saisir pour réduire les consommations des bâtiments et assurer le confort des usagers. Introduisant une obligation de moyen et non de résultat, il cible les bâtiments équipés d’une certaine puissance d’installation de chauffage et froid.
Au fait, qu'est-ce qu'un BACS ?
« Building Automation and Control System » soit en français, Système d’automatisation et de contrôle du bâtiment.
Il prend en compte les systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) à savoir tous les produits, logiciels et services d’ingénierie permettant le fonctionnement efficace du bâtiment sur les plans énergétiques et économiques.
Les systèmes techniques de bâtiment qui doivent y être raccordés sont tous les équipements de :
- Chauffage et/ou refroidissement des locaux,
- Ventilation,
- Production d’eau chaude sanitaire,
- Eclairage intégré,
- Automatisation et de contrôle des bâtiments,
- Production d’électricité
Le décret et ses obligations
Les textes liés à cette obligation comportent 2 décrets et un arrêté :
- Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 – relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.
- Décret n°2023-259 du 07 Avril 2023 – relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaire.
- Arrêté du 07 Avril 2023 – relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Ces textes modifient le code de la construction et de l’habitat en créant : art R175-1 à R175-5-1
L’objectif d’un BACS est d’assurer le confort, la santé et la productivité des utilisateurs avec les consommations d’énergies les plus faibles possibles. Il est également nécessaire d’avoir un exploitant formé à l’utilisation de son BACS, d’entretenir et contrôler ces BACS avec des inspections obligatoires tous les 2 ans et 5 ans.
Pour répondre aux exigences du décret, les systèmes doivent permettre de :
- Suivre, enregistrer, et analyser en continu (données produites à conserver 5 ans)
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment en temps réel et avertir sur les dysfonctionnements et dérives
- Détecter les pertes d’efficacité des systèmes et alerter
Ces systèmes doivent être interopérables avec les autres systèmes techniques du bâti et permettre le fonctionnement autonome des automates en cas de besoin. Ces exigences sont celles fixées par les décrets à minima. Il reste intéressant d’étudier l’opportunité d’installer des systèmes qui offriront plus de fonctionnalités et des pilotages plus précis. Il semble également important que ces systèmes utilisent des standards universels pour éviter de s’enfermer avec une seule marque.
L’obligation d’installer ces systèmes ne concerne pas les bâtiments pour lesquels les temps de retour sur investissement de ces systèmes sont supérieurs à 10 ans (méthode de calcul précisée dans le guide du décret BACS produit par les services de l’état). Ainsi, les installations ciblées permettent donc des économies à court terme.
Accompagnement du conseiller énergie : L’enregistrement des données de fonctionnement des BACS permet une analyse des bâtiments pour pouvoir les optimiser. Ici, le conseiller énergie peut être sollicité pour vous accompagner dans cette démarche.
Les échéances
Le décret cible les bâtiments dont la puissance des systèmes de chauffage et climatisation est supérieure à 70kW. Pour les bâtiments existants, l’obligation d’installer un BACS est au 1er janvier 2025 si le système à une puissance >290 kW, et au 1er janvier 2027 si le système à une puissance >70kW. Pour les bâtiments neufs, déposant un permis de construire après le 8 avril 2024, avec une puissance >70 kW, le site devra être livré avec un BACS.
Une opportunité d'économies d'énergie, avec l'importance d'une démarche de qualité pour maximiser les résultats
La norme NF 52120-1 de 2022 vient remplacer la norme NF 15232-1 de 2017. Elle est adoptée au niveau Européen. Elle permet d’engager une démarche qualité en définissant les fonctions remplies par les BACS et la performance associée selon la classe de l’outil. La classe C correspond au minimum réglementaire.
Le passage d’une GTB de classe C à A peut permettre jusqu’à 25 % voire 30 % d’économie d’énergie sur l’ensemble des consommations concernées par les usages CVC, éclairages, stores et supervision. Ce résultat s’obtient en supposant que l’ensemble des efforts attendus par la norme sont réalisés.
Passage d’une GTB de classe C à B : dans les mêmes conditions que listées précédemment, la réduction des usages dédiées aux CVC, éclairages, stores, supervision peut atteindre ou dépasser 15 % des consommations d’énergie.
Des primes CEE sont disponibles jusqu’au 1er Janvier 2025 pour des projets atteignant les classes A et B de la norme NF15121-1 (vu précédemment). Un coup de boost sur ces primes CEE a été mis en place jusqu’à la fin d’année 2023. Il multiplie par 1,5 à 2 les aides sur le projet.
L'importance de l'exploitation
Le rôle de l’exploitation est primordial sur le suivi de ces systèmes. Suite à sa livraison, les réglages doivent être ajustés et affinés pendant les deux premières années en fonction des retours.
Par la suite, les bâtiments évoluant en permanence, les programmes de régulations doivent s’ajuster en fonction. Des dysfonctionnements minimes peuvent amener de grosses dérives (ex : panne d’un capteur).
Ainsi, sans suivi, il y a des dérives qui s’accumulent et une perte d’efficacité. Une collectivité se doit de définir ses attentes sur le fonctionnement des bâtiments, assurer le suivi des contrats d’exploitations pour maintenir les niveaux de confort désirés et les économies d’énergies.
Conclusion
Ce nouveau décret est à prendre comme une nouvelle opportunité pour atteindre les objectifs d’économies d’énergies. Les temps de retour sur investissements pour ces solutions sont assez faibles et permettent par la suite des économies pouvant aller jusqu’à 15 à 30%. Des aides financières sont à saisir pour réduire l’investissement initial. Elles peuvent couvrir une part importante du projet. Elles sont actées aujourd’hui et encourage à un démarrage rapide des projets.
Groupement d'achat d'énergie : Nouveau marché à partir du 1er janvier 2024
Face à l’arrivée à échéance, au 31 décembre 2023, des marchés groupés d’électricité attribués en 2020 et 2021, le Syane a procédé, au printemps, à leur renouvellement ainsi qu’à la désignation de nouveaux fournisseurs.
Le futur marché groupé de fourniture d’électricité, qui permettra de répondre aux besoins des 287 adhérents au groupement pour la période 2024-2027, repose sur deux lots :
- Le premier lot – représentant près de 10 500 sites sur le périmètre d’Enedis – a été attribué au fournisseur ENGIE pour un volume annuel d’électricité fourni estimé à près de 180 GWh.
- Le second lot – représentant près de 260 sites sur le périmètre des entreprises locales de distribution – a été attribué au fournisseur ENALP pour un volume annuel d’électricité fourni estimé à près de 9 GWh.
Si le marché attribué à ENALP est fondé sur des prix de fourniture d’électricité fixes et connus lors de l’attribution, le marché attribué à ENGIE a supposé, au regard de son ampleur et du contexte de forte fluctuation des prix de l’électricité observés sur les marchés de gros, la mise en place d’un dispositif dit d’achat « clic ». En effet, si une large part des volumes d’électricité est aujourd’hui couverte par le recours par les fournisseurs au dispositif « ARENH », dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2025, une partie non-négligeable (20 – 25 %) nécessite de recourir au marché.
Ainsi, le comité de pilotage du Syane prévu à cet effet, appuyé par son conseil externe, a couvert la part nécessaire pour l’année 2024. Le Syane poursuit par ailleurs la déclinaison de sa stratégie de couverture pour les années suivantes, à savoir 2025 à 2027.
Traduisant le contexte, encore aujourd’hui prégnant d’incertitude et de volatilité des prix de l’énergie mais également de non-reconduction potentielle, en 2024, de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE), les prix de fourniture d’électricité seront en hausse, en moyenne, de 13,6 % pour les sites ayant pour fournisseur ENGIE et de 55% pour les sites ayant pour fournisseur ENALP.
Le Syane tient ici à rappeler que ces ordres de grandeur demeurent indicatifs. Les prix définitifs ne seront connus qu’en toute fin d’année afin notamment de prendre en compte l’effet de l’écrêtement de l’ARENH.
Le Syane communiquera prochainement aux communes une simulation budgétaire pour l’année 2024 de leurs coûts de fourniture d’électricité sur la base de ces nouveaux prix.
Veille règlementaire
Eco-Energie Tertiaire
Dans le cadre du dispositif éco énergie tertiaire, les consommations 2022 des bâtiments assujettis, sont à déclarer avant le 30 septembre 2023 dans la plateforme OPERAT. Pour rappel, le dispositif éco énergie tertiaire, oblige des réductions de consommations des bâtiments et ensembles de bâtiments de plus de 1 000m². De plus, afin de suivre leurs évolutions, les consommations des bâtiments assujettis doivent être déclarées tous les ans sur la plateforme OPERAT.
Aides financières : ACTEE + / Fonds Chêne
Dans le contexte d’une nécessaire accélération des actions d’efficacité énergétique du patrimoine des collectivités, un nouveau programme d’aides financières est sorti : le programme ACTEE + et le fonds Chêne. Il vise à apporter un soutien financier sur les coûts organisationnels et opérationnels en amont des travaux de rénovation énergétique et s’inscrit dans la continuité des programmes ACTEE SEQUOIA 2 et 3.
Comme pour les autres programmes ACTEE, le Fonds Chêne accompagne les collectivités territoriales en fournissant une aide à la décision en amont des travaux de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, et autres actions d’économies d’énergie. L’objectif est de les aider à lever les freins qu’elles peuvent rencontrer pour favoriser le passage à l’acte. Les actions doivent porter sur les bâtiments publics à usage tertiaire dont les collectivités territoriales sont propriétaires.
L’ensemble des collectivités territoriales sont éligibles
Les dossiers mutualisés sont encouragés par le jury. Une candidature est considérée comme “mutualisée” dès lors que le projet porte sur le patrimoine éligible d’a minima deux propriétaires publics différents (par exemple une EPCI présentant un projet sur son patrimoine et/ou sur le patrimoine des toutes ou partie de ses communes ou deux collectivités signataire de la convention et porteuses du projet.).
Les projets devront présenter un bouquet d’opérations parmi 5 typologies d’actions :
- Ressources Humaines
- Outils de suivis et de mesures
- Etudes techniques (types audits énergétiques)
- Etudes de Maitrise d’œuvre
- AMO et autres prestations intellectuelles
Pour rappel, les programmes ACTEE et ACTEE + ne financent pas les travaux de rénovation.
- La prochaine saison de candidature se termine le 03 novembre 2023
D’autres sessions de candidature seront ouvertes jusqu’en 2026.
Le Syane réfléchira pendant l’automne 2023 à la coordination d’une candidature départementale. Si ce programme vous intéresse, n’hésitez pas à vous manifester auprès du service MDE : conseillerenergie@syane.fr.
Les collectivités lauréates à un appel à projet ou sous-programme ACTEE 1 ET/OU ACTEE2 peuvent candidater au fonds Chêne pour de nouvelles actions ou de nouveaux bâtiments.
Pour plus d’informations, consultez le site internet du programme ACTEE + fonds Chêne ICI
Information sur les énergies renouvelables
La géothermie de surface – une ressource renouvelable largement disponible
La loi d’accélération des énergies renouvelables, promulguée cette année, impose dans son article 82 d’étudier la faisabilité de l’énergie géothermique de surface pour l’alimentation en chaud et/ou en froid de tout bâtiment neuf ou rénové.
L’énergie géothermique de surface » désigne l’énergie thermique contenue dans le sol à une profondeur inférieure à 200 mètres. Cette énergie peut résider dans des nappes d’eaux souterraines. On parle alors de géothermie sur nappe, et sa mobilisation nécessite la création d’un ouvrage de captage de l’eau, et la création d’un ouvrage de rejet pour restituer l’eau dans son milieu initial. Les profondeurs de nappe sont généralement de quelques dizaines de mètres.
Elle réside également dans le sol – dont la température augmente de 3°C environ tous les 100 mètres. On parle alors de géothermie sur sondes, et sa mobilisation nécessite la réalisation d’une à plusieurs sondes dans le sol, jusqu’à 200m de profondeur. La circulation d’eau glycolée dans les sondes va permettre l’extraction de l’énergie.
Dans les deux cas, l’énergie mobilisée est à une température d’environ 15°C, ce qui nécessite l’utilisation de pompes à chaleur pour rehausser cette température afin de permettre le chauffage des bâtiments voire la production d’eau chaude sanitaire. C’est un système très pertinent pour les bâtiments avec des régimes de chauffage à basse température – et donc particulièrement les bâtiments neufs ou rénovés.
L’intérêt de la géothermie de surface est d’atteindre, pour les pompes à chaleur, des coefficients de performance bien plus élevés que dans le cas de pompes à chaleur sur air.
Cela permet également de disposer d’une solution de rafraichissement en période estivale. Les deux bâtiments du Syane sont ainsi chauffés et refroidis par des géothermies sur sondes.
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) permettent d’identifier les nombreuses zones dans lesquelles la géothermie peut être mise en œuvre sans impact sur les ressources en eau potable.
Le site Geothermies regroupe une multitude d’informations de premiers niveaux sur la géothermie, ainsi que des éléments cartographiques permettant d’identifier facilement le potentiel de la ressource sur les territoires, et les contraintes règlementaires associées.
L’accompagnement du Syane pour la géothermie
Le Syane dispose depuis cette année 2023 d’un accord-cadre avec des bureaux d’études spécialisés permettant la réalisation d’études de faisabilité complètes pour le compte de ses adhérents. Sur le premier semestre, des études ont été menées pour la CC Usses et Rhône (sondes) et les communes de Charvonnex (sondes) et Sixt-Fer-à-Cheval (nappe). Le Syane porte par ailleurs la réalisation d’un réseau de chaleur et de froid alimenté par de la géothermie sur sondes sur la commune de Vetraz-Monthoux.
Le financement des opérations peut bénéficier d’une part d’un fond de garanties (Aquapac) en cas de ressource finalement insuffisante, et d’autre part de subventions de la part de l’ADEME dans le cadre des contrats chaleur renouvelable établis sur le département
Agenda
Les rendez-vous à ne pas manquer :
Le mardi 26 septembre, le Centre de ressources vous propose un webinaire dédié au CPE en rénovation de bâtiments publics. Au programme, bilan des CPE en Auvergne-Rhône-Alpes et en France, retour d’expérience et décryptage de la nouvelle loi sur les marchés globaux de performance avec tiers investissement. Plus d’informations
Les collectivités lauréates à l’Appel à Projet pour la Rénovation énergétique des bâtiments publics en 2023 sont invitées à la traditionnelle cérémonie de remise des arrêtés attributifs de la subvention. Elle aura lieu à Poisy le 2 octobre prochain et sera suivie de la visite d’un bâtiment récemment rénové avec le concours du Syane.
