Le décret sur l’automatisation des tarifs sociaux est paru

Le décret relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est paru le 7 mars dernier. Ce texte répond à une préoccupation exprimée de longue date par les autorités concédantes : la distorsion entre le nombre d’ayants droit et le nombre de bénéficiaires réels.

A partir d’aujourd’hui, la nouvelle procédure permettra aux 2 millions de foyers concernés en France de bénéficier, automatiquement, d’une réduction sur leurs factures d’électricité et de gaz. Ceux-ci recevront dorénavant, de la part des fournisseurs historiques (EDF, entreprises locales de distribution), une attestation les informant que, sauf opposition de leur part, ils bénéficieront automatiquement du TPN et/ou du TSS.

Si le SYANE, à l’instar de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) salue cette avancée significative pour les foyers en situation de précarité, certaines modalités d’application restent toutefois à préciser, notamment pour les clients des fournisseurs alternatifs de l’électricité qui ne peuvent proposer le tarif social de l’électricité.

Pour en savoir plus sur les tarifs sociaux de l’électricité

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07/03/2024

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