L’arrêté du 21 décembre a en effet modifié les conditions d’accès à ces tarifs. Le plafond de ressources pour en bénéficier est aujourd’hui celui donnant droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (dite ACS), supérieur d’environ 35% à celui de la CMUC qui servait de référence jusqu’alors. Par ailleurs, à partir 2012 ce tarif est appliqué automatiquement aux ayants-droits sauf refus exprimé de leur part.
Destinés aux ménages en situation de précarité, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz permettent, notamment, de bénéficier d’une réduction sur les factures d’électricité et de gaz.
Ce dispositif est financé par la Contribution aux Charges de Service Public d’Electricité (CSPE).
Pour information, avant cette modification réglementaire, 64 usagers sur 10 000 sont bénéficiaires du tarif social de l’électricité (ou Tarif de Première Nécessité) sur la concession SYANE de distribution publique d’électricité. Ce taux est amené à croitre en raison des nouvelles dispositions réglementaires dans les années à venir.
Pour en savoir plus et obtenir les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz :
• – tarif social de l’électricité (ou Tarif de Première Nécessité) : 0 800 333 123 (N° vert gratuit). Ce tarif est accessible aux titulaires d’un contrat auprès du fournisseur EDF.
• – tarif social du gaz (ou Tarif Spécial de Solidarité) : 0 800 333 124 (N° vert gratuit). Ce tarif est accessible, quel que soit le fournisseur gaz.
