Redevance gaz
La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages de transport, de distribution et pour les canalisations particulières de gaz est versée annuellement aux communes par le gestionnaire du réseau de distribution publique de gaz. Le Syane assure un rôle de contrôle et d’information aux communes mais celles-ci perçoivent la redevance en direct.
Dans le cadre du contrôle des concessions, le Syane veille à ce que le délégataire respecte les obligations et engagements définis dans les contrats de concession. Age des ouvrages, canalisations à risques, surveillance et maintenance des ouvrages, fréquence des incidents, service rendu, etc. : tous les aspects de la concession et de l’exploitation sont examinés, avec une vigilance particulière portée à la sécurité des réseaux et à la qualité du service public de distribution.
Les résultats de ces analyses sont diffusés chaque année dans le rapport de contrôle. Ce document donne une image, la plus exhaustive possible, des concessions et rend compte de la qualité de service rendu à l’usager. Des indicateurs de performance sont suivis d’année en année.
Comment ça marche ?
La redevance d'Occupation du Domaine Public
La redevance d’occupation du domaine public est une redevance annuelle perçue par les communes et le Département pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
En exploitant le domaine public par la présence de canalisations de transport et de distribution de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux doivent verser aux collectivités une redevance annuelle pour occupation du domaine public.
On peut distinguer 2 composantes, la RODP de base et la RODP pour occupation provisoire liée aux chantiers (de l’année passée).
Afin de percevoir la recette pour la RODP de base, les communes doivent adopter une délibération pour l’instaurer, et fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret (décret n°2007-606 du 25 avril 2007).
Cette délibération prévoit une formule d’indexation qui permet de faire évoluer cette RODP au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index concerné.
Pour recouvrir la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, les collectivités concernées doivent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux gaz. Si un chantier a été réalisé l’année N sur le territoire de la collectivité attributaire de la redevance et le réseau mis en exploitation l’année N, ladite collectivité pourra émettre un titre de recettes l’année N+1.
Ci-dessous une note d’information issue de la FNCCR accompagnée de modèles de délibération et décision.
Comment recouvrir la RODP Gaz ?
Bénéficier de la redevance
Cette redevance est due par le concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz. Pour bénéficier de cette redevance, les communes doivent émettre un titre de recette au concessionnaire.
Pour les communes desservies par GRDF, l’émission du titre de recette est à adresser à :
GRDF Clients et Territoire Sud Est
Délégation Concessions
82-84 Rue Saint Jérôme – CS 30621
69366 LYON CEDEX 07
Le titre de recette doit être émis au plus tard dans le cours de l’année considérée et doit être accompagnée de la délibération ainsi qu’un état des sommes dues.
Comment calculer la RODP Gaz ?
Calculer le montant de la redevance
Chaque année, le Syane vérifie les éléments de calcul utilisés par le concessionnaire du réseau de distribution publique pour établir et verser la RODP aux communes bénéficiaires.
Pour les communes, la redevance est fixée proportionnellement à la longueur des canalisations situées sous la voirie communale.
En 2022, les formules de calculs sont les suivantes :
RODP de base
RODP 2022 = (L x 0,035 + 100) x 1,31
Avec :
- L : la longueur de canalisation de distribution à prendre en compte (part communale retenue = 82%), exprimée en mètres,
- 100 € : le terme fixe,
- 0,035 €/mètre : le taux retenu,
- 1,31 : le taux de revalorisation cumulé au 01/01/2022.
RODP provisoire
RODP Provisoire 2022 = L’ x 0,35 x 1,31
Avec :
- L’ : la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2020,
- 0,35 €/mètre : le taux retenu,
- 1,31 : le taux de revalorisation cumulé au 01/01/2022.
