Qui a accès au service ?
Communes, intercommunalités, département… gestionnaires publics de la voirie publique et parkings publics sous couvert du transfert de compétence réalisé par les communes
Quelles sont les conditions tarifaires simplifiées ?
Une participation financière est appelée auprès du demandeur
En résumé :
Le montant appelé auprès des demandeurs dépend du type de borne :
- Si la borne est inscrite dans le programme de déploiement du Syane seule une contribution à l’investissement est appelé auprès du demandeur. C’est un forfait qui dépend du type de borne installée.
- Si la borne n’est pas inscrite dans le programme de déploiement du Syane, elle doit cependant répondre aux besoins identifiés dans le SDIRVE. Dans ce cas,75% du montants de l’investissement est appelé auprès du demandeur ainsi qu’un forfait annuel de 1200€/an/borne pour l’exploitation.
Contact
Ce service nécessite le transfert de la compétence IRVE/GNV/H2 par la commune au Syane (paragraphe 3.5 des statuts du Syane)
