Qui a accès au service ?
Communes, intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) ; rattachement au transfert de la compétence Eclairage public pour les investissements.
Quelles sont les conditions tarifaires simplifiées ?
Une participation financière est appliquée par le Syane sur la base des couts (HT ou TTC selon section d’inscription budgétaire) de conduite et réalisation des études et travaux, selon les taux suivants :
Réseaux d’éclairage public |
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Etudes en lien avec l’Eclairage public |
Basé sur les coût HT ou TTC (selon section d’inscription budgétaire) de conduite et réalisation des travaux |
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Diagnostic, Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) |
30% |
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Travaux d’investissement auprès des communes |
Basé sur les coût HT de conduite et réalisation des travaux |
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Travaux neufs, Gros Entretien et Reconstruction (GER), mises en valeur du patrimoine au titre de la compétence investissement option « A » |
30% |
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Equipements de télégestion à l’armoire et/ou au point lumineux (non compris les frais de communications) |
30% |
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Taux pour maîtrise d’œuvre interne |
Basé sur les coûts H.T. des travaux |
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Taux pour maîtrise d’œuvre interne dans le cadre de travaux de Gros Entretien et Reconstruction (GER) |
4% |
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Interventions auprès des EPCI en matière d’éclairage public : des modalités spécifiques sont définies par le Comité syndical et applicables auprès des EPCI (stratégie lumière, rénovation d’éclairage public en ZAE…) : Consulter le Service Eclairage public du SYANE. |
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Taux appliqués pour la contribution variable à charge du tiers bénéficiaire |
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Pour les collectivités bénéficiaires d’études ou travaux |
3% |
En résumé :
Les taux sont appliqués aux montants HT des travaux et études.
En fonction des dispositions de la Loi de Finances, la TVA est facturée ou non aux communes (ou intercommunalités). La règle applicable étant la mise à charge de la communes (ou intercommunalités) de la TVA (tout ou partie) que le Syane n’est pas en mesure de récupérer.
Les contributions financières des communes (ou intercommunalités) aux opérations de travaux sont donc déterminées à partir des taux de participations financières du Syane à ces opérations.
