Le gouvernement a promulgué le 17 mars 2014 la Loi n°2014-344 relative à la consommation
. Cette dernière entérine la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les plus gros consommateurs, et concerne toutes les personnes publiques, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments. La fin des TRV impose aux personnes publiques de mettre en concurrence leur fournisseur, dans le respect des règles de la commande publique.Gaz Naturel : il reste 9 mois
Le calendrier concernant la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est établi :
– – 1er janvier 2015 : les sites professionnels dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an
– – 1er janvier 2016 : les sites professionnels dont la consommation est supérieure à 30 MWh par an
Le calendrier par Energie 2007 :
Electricité : fin des TRV jaunes et verts en 2016
Pour l’électricité, les « tarifs bleus » sont maintenus sans limitation dans le temps. Cela concerne tous les consommateurs, particuliers et personnes publiques, dont les abonnements sont inférieurs à 36 kVA.
Il n’en est pas de même pour les tarifs jaunes et verts qui seront supprimés le 31 décembre 2015. A partir de cette date, la mise en concurrence deviendra obligatoire pour les collectivités et établissements publics.
Gaz : fin des TRV par étapes d’ici 2016
Dans le gaz, les tarifs réglementés sont également maintenus pour les petits consommateurs (dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh). Au-delà, la disparition des TRV s’échelonnera en trois étapes, jusque fin 2015, inscrites dans le projet de loi sur la consommation, récemment adoptée.
Pour les très gros consommateurs, raccordés au réseau de transport, les TRV seront supprimés trois mois après l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation (au plus tard mi-juin 2014, le Conseil conjstitutionnel devant rendre sa décision sur la loi consommation avant le 17 mars 2014).
Pour les consommateurs non résidentiels dont le volume annuel de gaz excède 200 MWh, les TRV disparaîtront le 31 décembre 2014. Il en est de même pour les syndicats de copropriété dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh.
Enfin, le 31 décembre 2015, conjointement à la suppression des TRV « jaune » et « vert » pour l’électricité, les TRV du gaz disparaîtront:
– Pour les syndicats de copropriété dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh ;
– Pour les professionnels dont le niveau de consommation excède 30 MWh par an.
