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Contrôle de la taxe communale sur les consommations finales d'électricité
Le Syane perçoit la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) pour 228 communes sur le département de la Haute-Savoie. Le Syane leur en reverse la majeure partie, contribuant de manière importante aux ressources financières des collectivités.
Le Syane, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité, assure la perception et le contrôle de la Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Électricité (TCCFE), pour les 228 communes du département de Haute-Savoie lui ayant transféré cette compétence.
L’importance de cette mission s’est accentuée ces dernières années à mesure de l’ouverture du marché de l’électricité, impliquant un nombre toujours croissant de fournisseurs redevables de la taxe et conduisant à une multiplication des données et des flux financiers associés.
En bref
Le circuit de la taxe
Les fournisseurs collectent la TCCFE auprès des utilisateurs finaux, à travers les factures d’électricité. Ils ont pour obligation de déclarer trimestriellement les quantités d’électricité fournies sur le périmètre du Syane et de procéder aux versements de taxe correspondants. Le Syane en assure le suivi, la consolidation et le contrôle avant d’opérer le reversement aux communes concernées.
Le reversement de la TCCFE aux communes est réalisé selon la périodicité suivante :
- Trimestriellement pour la part de TCCFE en provenance d’EDF.
- Annuellement pour la part de TCCFE en provenance des fournisseurs alternatifs.
Chiffres clés 2021
Fournisseurs d'électricité
pour les 228 communes
Progression de la part en provenance des fournisseurs alternatifs
Progression du montant de la taxe collectée
par rapport à 2020
Montant de la taxe reversée aux communes
sur un total de 18,2 M€
Fixation des tarifs par l'Etat
Tarifs de la taxe (TCCFE)
Pour 2022, les tarifs de la TCCFE pour les consommations sont fixés par l’Etat selon le barème suivant :
- Professionnelles :
- 0.78 euros / MWh pour les puissances souscrites inférieures ou égale à 36 kVA.
- 0.26 euros / MWh pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA.
- Non-professionnelles :
- 0.78 euros / MWh quelle que soit la puissance souscrite.
A ces tarifs, sont associés un coefficient multiplicateur unique de 8.5, fixé par délibération du Comité syndical et reconduit, d’année en année, depuis 2015.
En 2022, la TCCFE représente environ 3% de la facture globale d’un client résidentiel au tarif réglementé de vente d’électricité.
A la suite de la Loi de Finances pour 2021, à compter du 1er janvier 2023, la TCCFE est intégrée à la CSPE/TICFE et son recouvrement est assuré par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
