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Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP)
Le service public de distribution de l’électricité relève de la compétence des collectivités. En Haute-Savoie, c’est le Syane qui en est l’autorité organisatrice et concédante.
Propriétés des communes, les réseaux électriques sont transférés au Syane pendant la durée du contrat de concession départemental, délégué à Enedis.
En tant qu’autorité organisatrice et concédante, le Syane :
- Exerce le contrôle de la concession départementale, concédée au délégataire Enedis.
- Réalise, en tant que maître d’ouvrage, des travaux sur les réseaux électriques des communes et porte un plan de sécurisation des réseaux aériens les plus fragiles.
- Effectue le contrôle de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité pour les communes ayant choisi de lui confier cette mission.
La Redevance d'Occupation du Domaine Public
La Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les réseaux électriques est une redevance annuelle perçue par les communes et le Département pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
En exploitant une partie du domaine public par la présence de réseaux de transport et de distribution d’électricité, les gestionnaires de ces réseaux doivent verser aux collectivités concernées une redevance annuelle pour occupation du domaine public.
Depuis 2015, il est également possible pour les communes de recouvrir une RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel.
Le syane vous accompagne
Comment mettre en place la Redevance d'Occupation du Domaine Public ?
Afin de percevoir la recette pour la RODP, les communes doivent adopter une délibération pour l’instaurer, et fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret (décret du 26 mars 2002).
Cette délibération prévoit une formule d’indexation qui permet de faire évoluer cette RODP au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index concerné.
Pour recouvrir la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, les collectivités concernées doivent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques. Si un chantier a été réalisé l’année N sur le territoire de la collectivité attributaire de la redevance et le réseau mis en exploitation l’année N, ladite collectivité pourra émettre un titre de recettes l’année N+1.
Calculer le RODP électricité
Chaque année, le Syane transmet à ses communes adhérentes sur le périmètre de la concession Enedis/Syane les éléments de calcul du plafond de RODP servant à l’établissement des titres de recettes correspondants.
Pour les communes, la RODP Electricité est basée sur la population municipale totale et sur l’indice d’ingénierie qui évolue chaque année.
Le montant de la redevance se calcule selon la formule qui suit :
Redevance = Plafond de redevance X Taux d’actualisation
• Le plafond de redevance – PR (1) :
Les plafonds mentionnés évoluent chaque année en fonction de l’indice ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l’équipement.
• Le taux d’actualisation (2) :
